Obligatoire pour toute vente (depuis le 01/11/2006) ou location (depuis le 01/07/2007) ou bâtiments neufs (depuis le 01/07/2007).
Validité: 10 ans
Nota: Le diagnostic est un document qui comprend une estimation au plus juste de la quantité d'énergie consommée pour une utilisation standard du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence pour permettre une comparaison et une évaluation de sa performance énergétique.
Le rapport est complété par des recommandations destinées à améliorer cette performance.